Véhicule de société flashé : Qui est responsable ?
-Depuis la loi du 18 novembre 2016, le dirigeant doit révéler l’identité du conducteur, sous peine d’amende. La Cour de cassation vient de préciser que la société peut également être...
Publications
Lutte contre la fraude fiscale : la loi a été publiée et se trouve désormais applicable
Si la loi pour la lutte contre la fraude fiscale a été adoptée par le Parlement le 10 octobre, nous étions encore dans l’attente de sa publication au Journal Officiel....
Baux d’habitation : mon propriétaire refuse de me restituer ma caution pour cause de dégradations. Comment prouver qu'il ne s'agit que de l'usure normale du temps ?
-Vous restituez votre appartement et votre bailleur refuse de vous rendre le montant du dépôt de garantie (plus communément appelé caution) prétextant des dégradations du logement. Or, vous considérez pour...
Un concurrent dénigre ma société sur internet ... que faire ?
-Vous êtes à la tête d'une entreprise ou d'un commerce et l'un de vos concurrents dénigre votre entreprise ou votre commerce en utilisant internet, par exemple sur les sites de...
ACTUALITES : LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE SANCTIONNE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL PEUT ÊTRE ROMPU SANS INDEMNITE DURANT LA PERIODE D'ESSAI
-Pour la Cour de justice de l’UE, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période...
LA LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et sa première application : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1813518L/jo/texte
-Elle prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool...
Une nouvelle liberté fondamentale est née : la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire
-C’est une première réplique de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a consacré le caractère constitutionnel du principe de fraternité (décision n°2018-717/718 QPC,...
Les cyberattaques ciblant les cryptomonnaies rapportent gros (Kaspersky)
-Moscou, 23 août 2018 (AFP) - Le succès des cryptomonnaies inspire de nouvelles formes de cyberattaques et fraudes qui ont rapporté plus de deux millions de dollars au deuxième trimestre,...
Un peu de procédure pénale, que diantre !
L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si...
"Je m'appelle Hanne et je suis née intersexe".En France, l'état civil ne reconnaît que le sexe masculin et féminin.
-La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.Au regard du droit au respect de la...
