Le gouvernement veut lutter contre les marchands de sommeil et mettre fin aux passoires thermiques.Dénoncer son propriétaire en cas de pratiques abusives et de location de logement indécent. C’est ce...
Arrêt n° 1188 du 11 septembre 2019Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de Cassation estime que tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive...
A l’heure de la rentrée où chacun s’apprête à reprendre ses activités au retour de vacances d’été passées peut-être à l’étranger, vous êtes vous poser la question de savoir dans...
Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a confirmé la validité du Barème indemnitaire « Macron » prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail au...
La Cour de Cassation s’est réunie en assemblée plénière le lundi 8 juillet 2019, après avoir été saisie par les prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour savoir si l’actuel...
Le temps de déplacement pour se rendre aux lieux d’exécution du contrat de travail depuis le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il...
Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un surcroît d’activité temporaire. N’ayant pas signé son contrat, il demande sa requalification en contrat...
Un propriétaire construit sur son terrain, classé en zone non constructible et sans permis de construire, une maison d'habitation, une piscine, des boxes pour chevaux ... La Commune lance une...
Un commerçant peut remettre jusqu’à 60 € en argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou à la prestation acheté, depuis le 27...
Dans cette affaire portant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque à l’encontre de deux débiteurs, ces derniers ont interjeté appel du jugement d’orientation qui avait rejeté...
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