Véhicule de société flashé : Qui est responsable ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le dirigeant doit révéler l’identité du conducteur, sous peine d’amende. La Cour de cassation vient de préciser que la société peut également être poursuivie avec à la clé une amende forfaitaire quintuplée.

L’infraction de non-désignation par le représentant légal de l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société et révélée par un contrôle automatisé issue de l’article L.121-16 du Code de la route est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minoré ou majoré selon le délai dans lequel elle est réglée.

Pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt de chambre criminelle du 11 décembre 2018 vient préciser que la société peut également être poursuivie pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de déclarer l’identité du conducteur.

En vertu des articles 121-2 du Code pénal et 530-3 du Code de procédure pénale, la responsabilité pénale du dirigeant n’exclut pas que la personne morale soit poursuivie pour cette même infraction.

Deux conséquences pratiques :

• Les avis de contravention peuvent être adressés directement à la société au titre de la non-dénonciation par son dirigeant, dans les 45 jours, du conducteur auteur de l’infraction routière ;
• Le montant de l’amende forfaitaire susceptible d’être infligée à la société est multiplié par cinq.

• Arrêt n°2915 du 11 décembre 2018 (18-82.628) - Cour de cassation - Chambre criminelle