Lutte contre la fraude fiscale : la loi a été publiée et se trouve désormais applicable

Si la loi pour la lutte contre la fraude fiscale a été adoptée par le Parlement le 10 octobre, nous étions encore dans l’attente de sa publication au Journal Officiel. C’est chose faite depuis le 24 octobre 2018.

Les conditions pour engager d’éventuelles poursuites pénales à l’égard des contribuables sanctionnés fiscalement ont changé (article L. 228 du livre des procédures fiscales).

Désormais, lorsque le montant des droits rehaussé est supérieur à 100 000 € et qu’il est fait application de la majoration de 80 % ou 100%, ou de 40 % et que le contribuable a, dans cette dernière hypothèse, déjà fait l’objet au cours des six années civiles précédant la présente majoration, d’une application des majorations de 40%, 80 % ou 100 % ou a fait l’objet d’une plainte de l’administration, alors l’administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République.

Cette dénonciation devient donc obligatoire pour les propositions de rectification adressées à compter du 24 octobre 2018 mais l’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement, ou au stade des dernières conséquences financières en cas de transaction avant la mise en recouvrement.

Si l’administration fiscale s’oriente vers une position de tolérance envers les contribuables étourdis, elle durcit sa position envers les contribuables qu’elle considère de mauvaise foi ou fraudeurs.