Le don de jours de repos aux salariés proches aidants est mis en place

Le législateur vient d’adopter une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades.

Selon le nouvel article L 3142-25-1 du Code du travail, le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise.

Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le salarié doit, par rapport à la personne aidée, être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral, un ascendant, un descendant, un collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le donneur doit conserver 4 semaines de congés payés.

Peuvent être cédés les jours de repos non pris suivants : jour de congés payés légaux et/ou conventionnels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, jours de RTT ou jours de récupération.

Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps. Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation.

Le salarié bénéficiaire de jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

Le don de jours de repos est applicable depuis le 15 février 2018.

Loi n°2018-84 du 13 février 2018