La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive

C’est que vient de juger la Cour de cassation :

Dans sa décision du 30 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Pour rappel, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et, en cas de licenciement disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (C. trav. Art. L 1232-6 et L 1332-2).

Il a été jugé que le défaut de notification écrite et motivée dans le délai prescrit prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 23-6-1998, n° 96-41.668).

En l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement par lettre recommandée avec AR mais cette lettre lui avait été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Celle-ci ne lui ayant donc pas été distribuée, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond ont fait droit à la demande du salarié mais la Cour de cassation a censuré cette décision.

Cass. Soc. 30-11-2017, n° 16-22.569