Contrôles URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020… avec des nouvelles dispositions non encore en vigueur !

Cette charte, qui informe chaque entreprise sur les conditions et suites du contrôle, vient d’être mise à jour avec notamment la possibilité de répondre aux observations dans un délai de 60 jours, l’absence de pénalités et de majorations en cas d’erreur…

On peut ainsi signaler les nouveautés suivantes, qui devraient donc être confirmées par un décret à paraître :

- l’avis de contrôle doit être transmis au cotisant au moins 30 jours (au lieu des 15 jours actuellement prévus à l’article R 243-59, alinéa 1^er du CSS) avant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement ;

- s’agissant du contrôle sur pièces, le cotisant dispose a minima d’un délai de 30 jours entre la réception de l’avis de contrôle listant les informations et documents à communiquer et la date limite de mise à disposition de ces documents ;

- la procédure d’obstacle à contrôle peut être mise en œuvre dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place ;

- à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressements sont envisagées, l’agent de contrôle, hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, propose un entretien au cotisant afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles ;

- en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, le cotisant est remboursé dans un délai maximum de 2 mois après notification (au lieu des 4 mois actuellement prévus par l’article R 243-59, IV, alinéa 3 du CSS).

Cette nouvelle charte intervient néanmoins avant l’arrivée d’un décret car de nouveaux délais apparaissent sans que ceux-ci existent ce jour. Cette charte anticipe donc sur un Décret à paraître ...