Par un arrêt du 09 juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la durée du délai de prescription...
Dans un arrêt très remarqué en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a retenu au visa de l’article 9 du Code civil lequel dispose que « chacun...
Un gérant de plusieurs restaurants sous franchise avait souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de l’assurance AXA.Si le contrat d’assurance incluait la possibilité d’indemniser les pertes d’exploitation, cette garantie était...
Une société de droit américain, éditrice d’un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son site par une campagne d’affichage sur les autobus, à Paris et...
Le simple dépôt ou virement sur un compte bancaire du produit d'un crime ou d'un délit, même s'il s'agit du compte de l'auteur de l'infraction d'origine, peut caractériser le délit...
En 2007, une société avait produit pour la société France télévisions un numéro de l'émission de télévision intitulée « Faites entrer l'accusé » consacré à une affaire criminelle, qui avait...
Par une décision n° 2020-855 QPC du 09 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré comme contraire à la Constitution les dispositions de l'article L 2333-87-5 du Code général des...
Par une ordonnance, hautement médiatisée, rendue en référé le 22 mai 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris, a déclaré recevable l'action d'un restaurateur parisien et a condamné...
A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée. Un peu moins de...
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